Evolution de la législation

 Repères historiques

 

Evolution de la législation

• En 1633 Vincent de Paul crée "l’œuvre des enfants trouvés". Il incite les dames de la bonne société à investir dans "la maison des couches" à Paris.

• La Révolution française substitue la conception laïque de justice à la notion chrétienne de charité. La loi du 28 juin 1793 mentionne que la nation se charge de l’éducation physique et morale des enfants abandonnés : ils sont déclarés orphelins avant d’être «enfants naturels de la patrie».

Chaque district doit créer une maison où les filles enceintes pourront se retirer pour faire leurs couches. Chaque municipalité a obligation d’indiquer un lieu où seront reçus les orphelins. L’adoption devient légale, le placement familial est organisé.

Le Premier Empire apporte des restrictions aux initiatives révolutionnaires mais reprend à son compte un certain nombre de dispositions qui n’avaient pu, faute de moyens financiers, se faire durant la période révolutionnaire. Il est déclaré que l’enfant trouvé appartient corps et âme à l'État.

• Le décret du 19 janvier 1811 constitue la première charte "des enfants trouvés". Ce sont les hôpitaux et hospices qui jouent un rôle déterminant dans la protection. Le tour, cylindre incurvé dans un mur, de la taille d’un nouveau-né, qui pivote sur lui-même est institué, ceci afin de garantir l’anonymat et prévenir les avortements et infanticides. Le placement familial subsiste pour des raisons humanitaires et économiques.

• En 1860 sont institués les bureaux ouverts qui se substituent au tour.

• En 1871 est créé le corps des inspecteurs des enfants assistés. L’administration devient méfiante et redoute les abus de placements. Elle organise le déplacement systématique des enfants d’un département à un autre. Le secret du placement devient la pratique officielle.

• Le 24 juillet 1889 est votée la loi sur les enfants maltraités et moralement abandonnés. Cette loi multiplie la population des hospices : ce ne sont plus seulement les enfants physiquement délaissés. L'autorité judiciaire leur confie les mineurs en danger dans leur famille légitime.

• Avec la loi du 27 juin 1904, l’assistance des enfants est confiée définitivement à un service d'État organisé par le Département. La tutelle des pupilles est enlevée aux hôpitaux pour être confiée au Préfet. Les dépenses sont transférées au Département et à l'État. Le système du tour est définitivement aboli.

Cette loi est certes une loi de police et de sûreté, mais aussi une loi de prévention, de protection et d’aide sociale. La base de l’organisation actuelle découle encore de cette loi.

«L’enfant, qui, laissé sans protection, ni moyens d’existence par suite de l’hospitalisation ou de la détention de ses père, mère ou ascendant, est recueilli temporairement dans le service des enfants assistés» (art. 4 de la loi).

• La loi du 15 novembre 1921 rend possible le retrait du seul droit de garde et le décret du 30 octobre 1935 introduit la notion d’assistance éducative.

• La loi du 27 juin 1904 est modernisée par la loi n°182 du 15 avril 1943 relative à l’assistance à l’enfance qui institue dans chaque Département la création d’un ou plusieurs foyers de pupilles qui devront être installés dans des locaux spécialement affectés à leur usage : l’article 22 de la loi spécifie que ces foyers de pupilles seront appelés de plus en plus à assurer le rôle de foyers de l’enfance.

• Cette loi, légèrement modifiée par le décret du 29 novembre 1953 est intégrée ensuite au Code de la Famille et de l’Aide Sociale dont elle forme le titre II. On comprend ainsi que l’action sur un enfant ou sur un adolescent est en soi insuffisante et dépourvue d’efficacité si elle ne s’accompagne pas d’une action plus globale sur le milieu dans lequel cet enfant ou cet adolescent est appelé à vivre et à se développer.

L’O.N.U. (Organisation des Nations Unies) définit que : «le service social est une activité organisée, visant à aider l’adaptation réciproque des individus et de leur milieu social. Cet objectif est atteint par l’utilisation des techniques et des méthodes destinées à permettre aux individus, aux groupes et aux collectivités de faire face à leurs besoins, de résoudre les problèmes que pose leur adaptation à une société en évolution, et grâce à une action coopérative, d’améliorer les conditions économiques ou sociales».

L’action désormais va être globale, on va introduire de la complexité dans le système afin que cette entité ne soit pas celle des mineurs mais de l’enfant des hommes.

• L’ordonnance du 2 février 1945 concernant l’enfance délinquante complète la loi de 1889. Elle permet de passer de la notion de faute (châtiment)  à la notion de symptôme (traitement). Elle permet également de passer du faux-semblant des mesures éducatives, fortement teintées de répressif, à un véritable travail éducatif visant à une socialisation et à une réduction des conduites de transgression. Cette ordonnance est réformée par la loi du 1er juillet 1996.

• Les décrets du 23 décembre 1958 et du 7 janvier 1959 fixent les règles d’intervention des D.A.S.S. (Direction de l’Action Sanitaire et Sociale) et du Juge des Enfants en matière de protection de l’enfance en danger et créent, en particulier, la possibilité pour ces deux autorités de décider d’actions éducatives en milieu ouvert. L’un définit le danger patent, l’autre le danger latent (notion de risque)

Ces deux décrets illustrent le double système de protection de l’enfance dans notre pays : la protection administrative et la protection judiciaire.

• La circulaire du 23 janvier 1981 définit les orientations prioritaires de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance et des modalités de sa mise en œuvre.

• De 1982 à 1986 a eu lieu la décentralisation. Pendant cette période trois lois ont considérablement modifié la législation du service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

- La loi du 22 juillet 1983 transfère les compétences et les moyens du service de l’Aide Sociale à l’Enfance au Président du Conseil Général.

- La loi du 6 juin 1984 définit les droits des usagers et l’admission des pupilles de l'État.

L’article 56 de ladite loi permet le recueil d’un mineur dans les conditions suivantes : «Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé.

En cas d’urgence et lorsque le représentant légal est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la république.

Si à l’issue d’un délai de cinq jours, l’enfant n’a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n’a pas donné son accord à l’admission de l’enfant dans le service, ce dernier saisit l’autorité judiciaire».

Tout autre recueil en urgence se fait sur instruction du Parquet (substitut des mineurs ou substitut de permanence) par ordonnance de placement provisoire, le procureur a huit jours pour saisir le juge des enfants.

- La loi du 6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire et sociale à la décentralisation. Elle permet au Département de s’organiser librement sur une base territoriale. Cependant un certain nombre d’obligations restent définies par le Code de la Famille et de l’Aide Sociale, en particulier pour ce qui est de l’urgence :

Accueil des mineurs qui ne peuvent être maintenus dans leur milieu de vie habituel,

Accueil des femmes enceintes et de mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

• La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention et à la prise en charge des mauvais traitements sur mineurs, complète la décentralisation précisant les missions du Président du Conseil Général.

• La loi du 8 janvier 1993, relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant institue le juge aux affaires familiales. Elle accentue les droits de l’enfant dans la législation française. Tout changement de nom concernant un enfant nécessite son consentement. L’exercice de l’autorité parentale conjointe est généralisé. Le droit de connaître ses parents est facilité, cependant le droit au secret de l’identité de la mère lors de l’accouchement a été intégré dans le Code Civil.  Enfin la prise en compte des intérêts de l’enfant en justice est améliorée.

• La loi du 1er juillet 1996 portant réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante vise à accélérer le cours de la justice et prévoit de nouveaux dispositifs.

Selon le garde des Sceaux, elle «vise à renforcer l’efficacité de la justice pénale des mineurs et à ne pas exclure une réponse de fermeté à chaque fois qu’elle est nécessaire, sans remettre en cause la dimension et la priorité éducatives qui font la spécificité de la justice des mineurs».

La loi comporte trois dispositions principales :

1. L’institution d’une procédure de jugement accélérée :

• convocation par l’officier de police judiciaire (art.5 modifié)

• jugement après convocation par l’officier de police judiciaire (art.8-1 nouveau).

2. L’assouplissement de la procédure d’ajournement.

3. La création d’une nouvelle procédure dite de comparution à délai rapproché.

• La loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 dispose que : "l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs".

• La circulaire DAS n° 98-275 du 5 mai 1998 relative à la prise en compte de situations de maltraitance d'enfants au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.      

 

 La Loi n°2002-02 du 02 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale. Cette loi modifie en profondeur la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Les autorisations de fonctionnement des services et équipements sociaux et médico-sociaux sont subordonnées à leurs missions qui sont élargies et évaluées. Le projet de l’usager prime sur celui de la structure ou du service social.

 

Le décret 2002-361 du 15 mars 2002 et la circulaire du 26 avril 2002 modifient la procédure d’assistance éducative. Désormais, les familles ont la possibilité de consulter leurs dossiers. Elles devront être entendues pour toutes les mesures prises par l’autorité judiciaire à l’encontre d’un mineur avec le renforcement du principe du contradictoire y compris dans les situations d’urgence.