Droits et obligations de l’autorité parentale
L'autorité parentale dans la loi - Être parent d'un enfant placé
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
Vous conservez votre autorité parentale sauf s'il y a eu une décision judiciaire de délégation ou de retrait de celle-ci.
Cela veut dire que votre accord est obligatoirement sollicité pour un certain nombre d'actes, dits non usuels. En revanche, pour les actes dits usuels, ils sont réalisés sans votre consentement par les personnes qui partagent le quotidien de votre enfant. Ce sont des recommandations ministérielles qui prévoient cette différence.
Il s'agit de droits mais également de devoirs. Une opposition abusive ou injustifiée, contraire à l'intérêt de votre enfant, peut faire l'objet d'un rapport envoyé au Juge des enfants par l'Aide Sociale à l'Enfance.
Les différents types d'actes non usuels de la vie de l'enfant
Dans le domaine de la santé
- Vaccinations non obligatoires
- Opérations chirurgicales
- Mise en place d'un traitement médical avec psychotropes ou recours à des médecines parallèles
- Orientation MDPH
- Piercing, Tatouages
Dans le domaine de l'éducation
- L'inscription dans un établissement scolaire
- Signature du carnet de notes
- Réception des bulletins de notes
- Colonies de vacances
- Choix d'une langue vivante ou d'une option
- Choix de la voie générale ou professionnelle
- Redoublement
- Signature de la convention de stage ou du contrat d'apprentissage
Dans le domaine du droit à l'image
- Changement de coupe de cheveux notoire
- Photo prise dans le cadre scolaire, dont la photo de classe
- Publication de photographies du mineur
- Captation de l'image de l'enfant pour une diffusion notoire (exemple : émission de télévision)
Dans le domaine de l'administration
- Demande d'établissement d'une carte d'identité
- Choix du nom d'usage
- Modification du prénom
Dans le domaine des loisirs et des transports
- Inscription à une activité sportive
- Activités extrascolaires à risque
- Conduite d'un deux-roues motorisé
- Achat du premier téléphone portable
- Première inscription sur les réseaux sociaux
Dans le domaine des relations avec les membres de la famille et les tiers
L'Aide Sociale à l'Enfance doit rechercher l'accord de l'autorité parentale pour toute visite aux membres de la famille ou à des tiers (hors droit de visite et d'hébergement fixé par jugement), ainsi que pour toute correspondance avec les membres de la famille ou des tiers.
Dans le domaine de la religion
Pour toutes les modalités de la pratique religieuse (culte, prière, interdits alimentaires, signes ostentatoires et tenues vestimentales à vocation rituelle, communion...).
Les différents types d'actes usuels de la vie de l'enfant
Les actes suivants sont réalisé par les personnes accompagnant l'enfant au quotidien. Elles sont prises dans son intérêt. Si votre consultation n'est pas obligatoire, dans toute la mesure du possible, vous y êtes associés et a minima informés.
Dans le domaine de la santé
- Poursuite d'un traitement récurrent
- Soins courants
- Suivi de santé
Dans le domaine de la scolarité
- Carnet de correspondance : organisation et informations relatives aux activités de l'école (suppression d'un cours, heures de retenue, autorisation de quitter l'établissement si la dernière heure de cours est annulée, justifications d'absences ponctuelles et brèves...)
- Sorties scolaires à la journée
- Inscription à la cantine, à la garderie ou à l'étude
- Transports scolaires
Vie quotidienne et administratif
- Achats de vêtements en conformité avec l'âge de l'enfant
- Coupe de cheveux d'entretien
- Photo d'identité
- Inscription du mineur à la Journée Défense et Citoyenneté (ancienne JAPD)
Dans le domaine des loisirs et des transports
- Renouvellement d'une inscription à une activité sportive
- Activités extrascolaires hors environnement spécifique
- Activités de loisirs de journée (parc de loisirs)
- Utilisation d'un mode de transport habituel : vélo, à pieds, transports en commun
- Inscription au Brevet de Sécurité Routière (BSR)
- Sortie chez un ami dans la journée
- Nuitée chez un ami
- Argent de poche
VOS DEVOIRS
Pour que l'accompagnement soit le plus favorable possible à votre enfant et pour votre famille:
- Votre participation est nécessaire aux temps de rencontre et de travail avec votre enfant et les professionnels;
- Il est imporant d'informer le service de tous les évènements qui pourraient avoir des conséquences importantes pour votre enfant et votre famille;
- Votre participation au financement des dépenses qui concernent la vie quotidienne de votre fonction de vos possibilités est importante. Cela concerne l'achat de vêtements, loisirs, fournitures scolaires, abonnement téléphonique et cadeaux;
- Votre collaboration à l'élaboration du Contrat de séjour/ DIPC et au PPE est souhaitable.
