Informations COVID19
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Demande d'accès au dossier
Toute personne accueillie en établissement dispose d'un dossier:
Pour pouvoir accèder à votre dossier réalisé au cours de votre accueil au CDE, il faut adresser une demande écrite à la Direction de l'établissement :
Ce courrier doit être accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.
Selon les situations, votre dossier pourra ensuite être consulté sur place, ou bien une copie pourra vous être envoyée.
Pour les anciens pupilles de l'Etat, et notamment les enfants nés sous le secret, le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) peut vous accompagner dans votre démarche de recherche de vos origines et de votre parcours en protection de l'enfance.
Modalités de participation
POUR LES ENFANTS
En tant qu'enfant accompagné par le CDE, j'ai le droit de participer à l'élaboration de mon projet et à la vie de l'établissement:
En 2021, un Conseil de la Vie Sociale va être mis en place.
Un questionnaire sera aussi distribué aux adolescents à leur départ pour leur demander comment s'est déroulé leur séjour. Les réponses doivent permettre d'améliorer l'accompagnement proposé par le CDE.
POUR LES PARENTS
Vous avez le droit de :
En cas de désaccord, comment procéder ?
En cas de besoin d'information ou d'échange, les professionnels qui vous accompagnent se tiennent à votre disposition.
Vous pouvez notamment demander un rendez-vous téléphonique ou physique au :
Si vous estimez que vos droits ou ceux de votre enfant ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de :
Par courrier à l’adresse : « Dispositif Personnes Qualifiées », 28-30 Avenue André Malraux, 57 046 METZ Cedex 1
L'association ENTRE TOUS - ADEPAPE 57 se tient également à votre disposition :
Enfin, vous pouvez aussi remplir une Fiche Universelle d'Evènement Indésirable et la transmettre à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Droits et obligations de l’autorité parentale
L'autorité parentale dans la loi - Être parent d'un enfant placé
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
Vous conservez votre autorité parentale sauf s'il y a eu une décision judiciaire de délégation ou de retrait de celle-ci.
Cela veut dire que votre accord est obligatoirement sollicité pour un certain nombre d'actes, dits non usuels. En revanche, pour les actes dits usuels, ils sont réalisés sans votre consentement par les personnes qui partagent le quotidien de votre enfant. Ce sont des recommandations ministérielles qui prévoient cette différence.
Il s'agit de droits mais également de devoirs. Une opposition abusive ou injustifiée, contraire à l'intérêt de votre enfant, peut faire l'objet d'un rapport envoyé au Juge des enfants par l'Aide Sociale à l'Enfance.
Les différents types d'actes non usuels de la vie de l'enfant
Dans le domaine de la santé
Dans le domaine de l'éducation
Dans le domaine du droit à l'image
Dans le domaine de l'administration
Dans le domaine des loisirs et des transports
Dans le domaine des relations avec les membres de la famille et les tiers
L'Aide Sociale à l'Enfance doit rechercher l'accord de l'autorité parentale pour toute visite aux membres de la famille ou à des tiers (hors droit de visite et d'hébergement fixé par jugement), ainsi que pour toute correspondance avec les membres de la famille ou des tiers.
Dans le domaine de la religion
Pour toutes les modalités de la pratique religieuse (culte, prière, interdits alimentaires, signes ostentatoires et tenues vestimentales à vocation rituelle, communion...).
Les différents types d'actes usuels de la vie de l'enfant
Les actes suivants sont réalisé par les personnes accompagnant l'enfant au quotidien. Elles sont prises dans son intérêt. Si votre consultation n'est pas obligatoire, dans toute la mesure du possible, vous y êtes associés et a minima informés.
Dans le domaine de la santé
Dans le domaine de la scolarité
Vie quotidienne et administratif
Dans le domaine des loisirs et des transports
VOS DEVOIRS
Pour que l'accompagnement soit le plus favorable possible à votre enfant et pour votre famille: