Demande d'accès au dossier

 

Toute personne accueillie en établissement dispose d'un dossier:

  • au Tribunal judiciaire (si mesure judiciaire);
  • à l'Aide Sociale à l'Enfance; ici.
  • dans l'établissement d'accueil;

Pour pouvoir accèder à votre dossier réalisé au cours de votre accueil au CDE, il faut adresser une demande écrite à la Direction de l'établissement :

Ce courrier doit être accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.

Selon les situations, votre dossier pourra ensuite être consulté sur place, ou bien une copie pourra vous être envoyée.

 

Pour les anciens pupilles de l'Etat, et notamment les enfants nés sous le secret, le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) peut vous accompagner dans votre démarche de recherche de vos origines et de votre parcours en protection de l'enfance.